LES

Règlementations

Animaux Dangereux

Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.

En cas d’inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l’animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien. Si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l’article 213-4.

Le propriétaire ou le gardien de l’animal est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre des dispositions du présent article. En cas d’urgence, cette formalité n’est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent être exercés par le préfet.

Réglementation animaux dangereux
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. Si vous voulez posséder un tel animal, vous devez remplir certaines conditions.

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Les Arrêtés

Arrêtés du Maire
Modification des limites de l’agglomération du Puits des Mèzes.

Arrêtés de la Préfecture
Autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement les propriétés privées et publiques au bénéfice de l’IGN.

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Les nuisances sonores

La législation contre les nuisances sonores s’est considérablement étoffée depuis 1992, date de la première loi contre le bruit. Elle a été codifiée dans le code de l’environnement, mais également dans le code de la santé publique.

Réglementation Bruits & Nuisances Sonores
Les bruits de comportement peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils troublent de manière anormale le voisinage, de jour comme de nuit.

- Selon le code de la santé publique, « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé ».
- Des arrêtés locaux, préfectoraux ou communaux, peuvent également exister, restreignant encore les dispositions nationales.


Un petit rappel sur la bonne conduite à tenir en ce qui concerne le « Bon voisinage ».


En effet, selon l’article 10 de la section 5 de l’arrêté préfectoral 3143, les travaux momentanés de bricolage et/ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareil bruyants, tels tondeuses à gazon thermique, tronçonneuse, bétonnière, perceuse, etc, ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :


- Les jours ouvrables, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h30 
- Les samedis : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
- Les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00

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